Conditions Générales de Vente

En résumé : Vous achetez l'accès à vie à un module e-learning. Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Les consommateurs l'ont, sauf s'ils commencent la formation immédiatement.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions entre Yab Consult SRL et tout acheteur (particulier ou professionnel) sur la plateforme Yab Academy.

2. Tarifs et Paiement

Les prix de nos modules sont indiqués en Euros (EUR), montants nets ou TTC applicables selon votre statut et localisation géographique (la TVA est calculée par Stripe). Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

3. Livraison et Accès

L'accès au module e-learning est délivré numériquement, instantanément après confirmation du paiement. L'accès est personnel, non transférable, et "à vie" (tant que la plateforme existe).

4. Droit de rétractation et Remboursement (B2C & B2B)

Pour les professionnels (B2B) : Conformément à la législation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux achats effectués dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour les particuliers (B2C) : Vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour demander le remboursement. Toutefois, en application de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, si vous souhaitez accéder à la formation avant la fin de ce délai, vous devez expressément renoncer à votre droit de rétractation.
Si vous n'avez pas ouvert le module, un bouton de remboursement automatique est disponible sur votre tableau de bord pendant 14 jours.

5. Responsabilité et Certificats

Les modules dispensent un savoir et une méthodologie (obligation de moyens). Les certificats générés attestent de la réussite à un quiz d'évaluation et ne constituent pas des diplômes d'État officiels.

6. Composition et évolution des offres

6.1 Définition des offres

Yab Academy propose actuellement les offres suivantes :

Module seul (69€) : 1 module au choix dans le catalogue au moment de l'achat.
Pack 3 modules (179€) : 3 crédits modules à dépenser au choix dans le catalogue. Les crédits non utilisés restent disponibles à vie.
Pack catalogue (269€) : l'intégralité des modules présents au catalogue au moment de l'achat, plus 2 crédits modules supplémentaires à dépenser parmi les 2 prochains modules publiés après la date d'achat.

6.2 Accès à vie et absence d'abonnement

Tout achat est définitif. Une fois acquis, les modules et les crédits restent accessibles à vie sur le tableau de bord, sans expiration ni renouvellement périodique. Aucun abonnement récurrent n'est appliqué.

6.3 Périmètre figé au moment de l'achat

Le contenu de chaque offre est défini de manière intangible au moment de la commande. Yab Academy se réserve le droit d'enrichir son catalogue par la publication de nouveaux modules après la date d'achat. L'acquisition d'une offre ne donne pas accès aux modules publiés ultérieurement, à l'exception des 2 crédits « modules futurs » du Pack catalogue.

6.4 Évolution des offres commerciales

Les libellés, le contenu et les tarifs des offres sont susceptibles d'évoluer dans le temps, en cohérence avec la croissance progressive du catalogue.

Ces évolutions n'affectent en aucun cas les achats antérieurs. Le client conserve à vie le contenu acquis tel que défini au moment de sa commande. À titre d'exemple : lorsque le catalogue s'enrichira, le « Pack catalogue » actuel à 269€ pourra être renommé, et un nouveau « Pack catalogue » sera proposé à un tarif supérieur. Les clients ayant acquis le Pack initial conservent leur accès sans modification rétroactive.

6.5 Mises à jour et nouvelles versions

Yab Academy peut mettre à jour le contenu d'un module pour refléter les évolutions réglementaires (FDA, EMA, GMP, Annexe 1, etc.). Les utilisateurs disposant déjà d'un accès bénéficient automatiquement de la nouvelle version, à vie, sans frais supplémentaire.

6.6 Récapitulatif d'achat et preuve contractuelle

Chaque achat fait l'objet d'un email de récapitulatif détaillant précisément les modules acquis et les crédits attribués. Cet email constitue la preuve contractuelle du périmètre acquis.

7. Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de Yab Consult SRL seront seuls compétents.